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Conditions générales d'utilisation
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles , DATA IMMO SARL met à la disposition de l'utilisateur, à partir du site http://www.immostar.lu, un service de dépôt de petites annonces (ci-après dénommé le "Service") en vue de leur insertion sur le site www.immostar.lu et sur les sites de ses partenaires.
Article 1 Acceptation des présentes Conditions Générales
Le Service est proposé à l'utilisateur, sous réserve de son acceptation inconditionnelle des présentes Conditions Générales. L'utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales.
Le seul fait d'utiliser ledit Service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales.
Le Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit luxembourgeois. Le Service est réservé aux personnes majeures.
DATA IMMO SARL se réserve la possibilité de modifier en tout ou en partie et à tout moment les présentes Conditions Générales. Il appartient en conséquence à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur http://www.immostar.lu. L'utilisateur est tenu d'accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Service.
En cas de non respect par l'utilisateur des présentes Conditions Générales, DATA IMMO SARL se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce Service.
Article 2 Description des services
L'utilisateur peut consulter les petites annonces qui seront mises en ligne sur le site www.immostar.lu.
L'utilisateur peut souscrire au service "VIP" lui permettant de recevoir gratuitement par email et/ou par SMS les annonces correspondantes à son profil de recherche.
L'utilisateur ayant souscrit au service "VIP" acceptera également de recevoir des messages à caractère publicitaire par email et/ou par SMS.
La consultation des petites annonces déposées est ouverte à tous les utilisateurs, particuliers ou professionnels.
Article 3 Engagements de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage notamment à ce que les informations qu'il fourni ne soient pas fausses, imprécises ou mensongères;
Article 4 Responsabilité
Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs. DATA IMMO SARL décline toute responsabilité quant à l'exactitude ou à la pertinence de ces annonces.
Il est précisé que DATA IMMO SARL n'intervient en aucun cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs.
L'utilisateur autorise DATA IMMO SARL à divulguer le tout ou une partie du contenu émis dans le cadre de son utilisation du Service dans les cas suivants :
pour se conformer à des exigences légales ou dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
pour faire valoir et respecter les présentes Conditions Générales ;
pour répondre aux plaintes fondées sur la violation des présentes Conditions Générales ;
pour protéger les droits et intérêts de DATA IMMO SARL
Article 5 Limitation de responsabilité
DATA IMMO SARL fera les meilleurs efforts pour maintenir ses services dans un état opérationnel. Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et DATA IMMO SARL n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés. A ce titre, la responsabilité de DATA IMMO SARL ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourront exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourront naître de l'utilisation du Service par l'utilisateur, ou de l'impossibilité d'y avoir accès.
La responsabilité de DATA IMMO SARL ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil.
Article 6 Liens hypertextes
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Article 7 Données personnelles
Les informations fournies par l'utilisateur sont destinées exclusivement à DATA IMMO SARL et à ses partenaires.
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